COFI/2003/5  |
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COFI/2003/5 |
COMITÉ DES PÊCHES |
Vingt-cinquième session |
Rome (Italie), 24-28 février 2003 |
DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITÉ
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RÉSUMÉ
Ce document présente les aspects essentiels des questions débattues par le Sous-Comité du commerce du poisson à sa huitième session et rapporte ses principales recommandations. Le rapport intégral est présenté sous la cote COFI/2003/Inf.10. Le Comité est invité à examiner les recommandations du Sous-Comité, notamment celles figurant aux paragraphes 12 à 20.
1. La huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches (COFI) s'est tenue à Brême (Allemagne) du 12 au 16 février 2002, à l'invitation du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne1. Le rapport de la session est présenté sous la cote COFI/2003/Inf.Y.
Situation et faits nouveaux importants en matière de commerce international des produits de la pêche
2. Au cours des délibérations du Sous-Comité, les délégués ont:
· noté que la production de poisson, qui avait baissé en 1997 et 1998, du fait principalement de la diminution des prises de petits pélagiques à cause du phénomène "El Niño", avait retrouvé en 1999 et 2000 le niveau de 1996. Les importations mondiales de produits de la pêche ont continué à augmenter pour dépasser le montant de 60 milliards de dollars EU en 2000. La valeur des exportations de 2000 est provisoirement estimée à 52,2 milliards de dollars EU (paragraphe 9)*;
· noté que l'aide alimentaire sous forme de produits de la pêche avait baissé au fil des ans, conformément à la tendance générale à la baisse de l'aide alimentaire; ils ont souligné qu'il importait de maintenir le rôle du poisson dans l'aide alimentaire et ont invité la FAO à encourager dans la mesure du possible une telle utilisation du poisson (paragraphe 10);
· exprimé leur satisfaction quant aux résultats du réseau Fish INFOnetwork et aux faits nouveaux comme la création d'EUROFISH, la mise en place d'un bureau INFOPÊCHE en Namibie pour desservir la région de la Communauté du développement de l'Afrique australe (SADC), le déménagement et la réorganisation d'INFOSAMAK au Maroc et la proposition visant à étendre INFOYU au niveau national (paragraphe 11).
Analyse des critères d'inscription à la CITES appliqués aux espèces aquatiques exploitées
à titre commercial
3. Le Sous-Comité a:
· discuté des préoccupations exprimées par certains pays quant aux difficultés rencontrées pour supprimer une espèce des listes, ainsi que de la nécessité d'adopter en temps opportun des décisions concernant l'inscription d'espèces aquatiques sur les listes ou leur radiation (paragraphe 17);
· estimé que les organisations internationales compétentes en matière de pêches et de gestion des pêches étaient la FAO et les organisations régionales de gestion des pêches dûment autorisées (paragraphe 18);
· souligné l'importance de l'Article 14 de la CITES concernant les rapports entre cette Convention, d'une part, et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord concernant son application, d'autre part (paragraphe 18);
· discuté du rôle de la CITES eu égard aux ressources exploitées par les pêches. D'aucuns ont estimé que l'inscription sur les listes de la CITES devait être limitée à des cas exceptionnels et faire l'unanimité des organes compétents associés à la gestion de l'espèce visée. Certains pays se sont déclarés favorables à une contribution de la CITES à la gestion des pêches, tout en déclarant qu'elle ne saurait se substituer à la gestion traditionnelle des pêches (paragraphe 18).
4. L'observateur du Secrétariat de la CITES a exprimé sa reconnaissance à la FAO pour sa contribution à la réévaluation des critères d'inscription sur les listes de la CITES, qui avait ouvert de nouvelles perspectives. Il a souligné que le Secrétariat de la CITES se félicitait de la coopération avec la FAO et souhaitait que cette coopération se poursuive et s'intensifie (paragraphe 19).
Commerce interrégional du poisson, expérience concernant les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et obstacles informels au commerce
5. Le Sous-Comité a souligné que:
· le commerce du poisson devait être libre, équitable, transparent et durable (paragraphe 25);
· nombre des problèmes signalés étaient liés à l'application des règlements et au manque de mesures de promotion du commerce, plutôt qu'à des obstacles informels au commerce (paragraphe 27).
Traçabilité des produits dérivés de la pêche et de l'aquaculture
6. Des délégués ont souligné que toute activité entreprise par la FAO en matière de traçabilité des produits dérivés de la pêche et de l'aquaculture devrait s'inscrire dans le cadre des accords de l'OMC et viser à éviter les obstacles au commerce et à favoriser la participation des gouvernements. Ces travaux devraient jeter les bases nécessaires pour une consultation technique de grande envergure sur les questions d'étiquetage et de traçabilité en général, y compris sur l'étiquetage écologique (paragraphe 33).
Sécurité sanitaire, qualité et commerce du poisson
7. Le Sous-Comité s'est déclaré satisfait du travail de la FAO en matière de renforcement des capacités grâce à la formation et à l'assistance technique offertes aux pays en développement, de la contribution de la FAO au travail du Codex sur l'évaluation des risques microbiologiques et de la mise au point d'un système de diffusion en temps opportun par voie électronique de l'information pertinente sur la sécurité sanitaire et la qualité du poisson, y compris sur la réglementation de chaque pays membre en la matière (paragraphe 41).
Farine de poisson
8. Le Sous-Comité a approuvé sans réserve les principales conclusions de l'étude entreprise par le Secrétariat2, à savoir qu'il n'existe pas de preuve épidémiologique d'une transmission de l'encéphalopatie spongiforme bovine aux ruminants ou à d'autres animaux par la farine de poisson et qu'il n'existe pas non plus de preuve de la transmission aux êtres humains de la maladie de Creuzfeld Jacob (vCJD) par des prions utilisant le poisson ou des produits dérivés comme vecteurs (paragraphe 43).
Renforcement des opérations du Sous-Comité du commerce du poisson
9. Les délégués ont insisté pour que le Secrétariat de la FAO assure la coordination entre ce Sous-Comité et le Sous-Comité de l'aquaculture, conformément à leurs mandats respectifs (paragraphe 50).
Autres questions
10. La délégation de la République populaire de Chine a demandé qu'aux futures réunions du Comité, l'interprétation en chinois soit assurée, et que la documentation soit traduite dans cette langue. Le Secrétariat a pris note de cette demande (paragraphe 53).
11. Le Sous-Comité a reconnu l'utilité de l'Atelier de l'industrie tenu le 13 février 2002 et constaté l'excellente qualité de ses travaux. Il a demandé qu'une réunion similaire soit organisée à l'occasion de la neuvième session du Sous-Comité. Il a demandé en outre que soient fournies des informations plus détaillées sur les futurs ateliers et qu'un résumé des travaux soit présenté en plénière (paragraphe 56).
Analyse des critères d'inscription à la CITES appliqués aux espèces aquatiques exploitées à titre commercial
12. Le Sous-Comité a:
· approuvé le rapport de la deuxième Consultation technique3 de la FAO au nom du Comité des pêches et a décidé que ce rapport devrait être transmis au Secrétariat de la CITES en tant que contribution officielle de la FAO au processus d'examen de la CITES4 (paragraphe 16);
· convenu en outre que les recommandations de la Consultation technique de la FAO devraient être considérées comme un tout, qui proposait d'apporter certaines modifications aux critères, mettait l'accent sur l'utilisation des meilleures informations scientifiques disponibles et plaidait en faveur d'un processus d'évaluation scientifique renforcé et d'une évaluation des propositions au cas par cas (paragraphe 16).
Élaboration d'un plan de travail pour étudier les questions relatives à la CITES dans le cadre du commerce international du poisson
13. Le Sous-Comité a:
· convenu que bien des incidences de l'inscription d'une espèce sur les listes de la CITES n'avaient pas encore été étudiées en détail et que la FAO devrait entreprendre ce type de recherches pour les espèces aquatiques exploitées (paragraphe 21);
· formulé des recommandations détaillées concernant le plan de travail proposé et le processus suggéré pour l'évaluation scientifique des propositions ayant trait aux listes de la CITES5 (paragraphe 22).
14. Le récapitulatif des mesures prises par le Secrétariat pour donner suite aux recommandations sur la CITES fait l'objet de l'Annexe 1.
Incidence des accords du cycle d'Uruguay sur le commerce international du poisson - collecte des informations et études de l'incidence
15. Le Sous-Comité a demandé à la FAO de poursuivre ses études sur les effets des accords commerciaux internationaux sur le commerce du poisson, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Compte tenu de la complexité de la question et des contraintes imposées par un financement limité, les études devraient être prospectives et orientées sur les prochaines négociations commerciales multilatérales (paragraphe 25).
Traçabilité des produits dérivés de la pêche et de l'aquaculture
16. Le Sous-Comité a:
· pris note de la Déclaration ministérielle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la question de l'étiquetage et a demandé à la FAO de s'engager dans ce domaine, y compris pour l'étiquetage en fonction de critères écologiques (paragraphe 32);
· demandé à la FAO de fournir une assistance et des orientations techniques aux membres pour les prochaines négociations commerciales multilatérales de l'OMC, à l'occasion des travaux réalisés par l'Organisation sur les différents aspects de l'étiquetage, notamment: activités commerciales, protection du consommateur, qualité du produit et questions liées à l'environnement (paragraphe 32);
· recommandé que l'ordre du jour de la prochaine session du Comité des pêches comprenne un point consacré aux questions d'étiquetage écologique et de traçabilité, afin de revigorer le plan d'action sur cette question (paragraphe 33).
Possibilités pratiques d'harmoniser la documentation sur les prises utilisée par les organismes régionaux des pêches pour le commerce
17. De nombreuses délégations ont estimé que les résultats de la Consultation d'experts6 constituaient un pas en avant vers l'harmonisation de la documentation des prises à des fins commerciales, mais que des travaux complémentaires s'imposaient. Il a été décidé de saisir le Comité des pêches, pour examen ultérieur, de la question de la documentation des captures à des fins commerciales (paragraphes 37, 38).
Farine de poisson
18. Les délégués ont demandé à la FAO de continuer à suivre la situation dans ce domaine et de faire rapport à ce sujet à ses membres à intervalles réguliers (paragraphe 43).
19. La délégation des États-Unis d'Amérique a souligné qu'il importait de mettre en œuvre des programmes de surveillance de la Salmonella dans la farine de poisson et a demandé à la FAO de réaliser une enquête à ce sujet (paragraphe 46).
Renforcement des opérations du Sous-Comité du commerce du poisson
20. Le Sous-Comité a décidé d'élaborer un document prospectif qui, sur la base des dispositions pertinentes du Code de conduite pour une pêche responsable, du Cadre stratégique de la FAO et des débats du Comité des pêches à sa vingt-quatrième session, soulignerait la fonction principale du Sous-Comité qui était de contribuer de manière pertinente à l'application de la Déclaration ministérielle de Doha de l'OMC (paragraphe 49).
Date et lieu de la neuvième session du Sous-Comité
21. Le Sous-Comité a reçu deux offres pour sa neuvième session: l'une de la ville de Brême et l'autre du gouvernement du Brésil. De nombreux délégués ont appuyé l'offre du Brésil et le Secrétariat a été prié d'évaluer attentivement les deux options, sans oublier les répercussions financières (voir l'Annexe 2) et de les présenter au Comité des pêches pour qu'il puisse prendre une décision (paragraphe 59).
22. Le Comité est invité à approuver le rapport du Sous-Comité du commerce du poisson et à fournir des orientations concernant les questions susmentionnées, notamment celles figurant aux paragraphes 12 à 21.
Annexe 1
1. Comme il a été invité à le faire, le Secrétariat de la FAO a transmis au Secrétariat de la CITES le rapport de la seconde Consultation technique en tant que contribution officielle de la FAO; il a fait valoir que les recommandations de la Consultation technique de la FAO devaient être considérées comme un tout, qui proposait d'apporter certaines modifications aux critères, mettait l'accent sur l'utilisation des meilleures informations scientifiques disponibles et plaidait en faveur d'un processus d'évaluation scientifique renforcé et d'une évaluation des propositions au cas par cas.
2. Le Secrétariat de la FAO a formulé une proposition pour la mise en œuvre des recommandations du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches relatives à un plan de travail et à la rédaction d'un protocole d'accord. On peut se procurer copie de cette proposition au bureau des documents de la session. Deux consultations d'experts y sont envisagées. La première traiterait des questions concernant la clause de ressemblance (CITES Article II, paragraphe 2b), les inscriptions scindées (Annexe 3 de la Res. Conf. 9.24), l'aquaculture, ainsi que les incidences socio-économiques et administratives et les problèmes de suivi liés à l'inscription sur les listes ou à la suppression des listes. La deuxième consultation porterait sur les incidences juridiques de l'inscription sur les listes, compte tenu des relations avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) et les applications de l'expression "introduction en provenance de la mer" qui figure dans la définition du commerce à l'Article I. La proposition prévoit en outre des discussions directes avec le Secrétariat de la CITES et l'élaboration d'un avant-projet de protocole d'accord.
3. Comme l'a indiqué le Secrétariat de la FAO lors de la session du Sous-Comité du commerce du poisson, la mise en œuvre de la proposition dans son ensemble reviendrait à 110 000 dollars EU, qu'il conviendrait de mobiliser auprès de sources de financement extrabudgétaires si la proposition était exécutée en totalité. Cette proposition et son budget ont été présentés à des bailleurs de fonds potentiels; à la fin août 2002 toutefois, seule une somme de 20 000 dollars EU avait pu être levée auprès de deux pays donateurs, ce qui signifie qu'aucune des deux consultations d'experts ne pourra se tenir avant la vingt-cinquième session du Comité des pêches.
4. Les fonds mobilisés sont affectés à l'exécution de divers aspects de la proposition. En prévision de la première consultation d'experts mentionnée ci-dessus, les consultants s'emploient à rédiger des documents de travail sur les études de cas concernant les incidences de l'inscription sur les listes d'espèces aquatiques exploitées à titre commercial. Cette première consultation pourrait avoir lieu en 2003 si les financements extrabudgétaires requis peuvent être réunis. Par ailleurs, des représentants du Secrétariat de la FAO se sont rendus au siège de la CITES à Genève pour discuter des éléments constitutifs de l'éventuel protocole d'accord et d'autres questions d'intérêt général. Les discussions avec le Secrétariat de la CITES se poursuivront tout au long de la période précédant la prochaine réunion du Comité des pêches en 2003; toutefois, l'évolution de la situation sera fonction des décisions adoptées par la Conférence des Parties à la CITES qui se tiendra en novembre 2003, la question des relations entre la CITES et la FAO étant inscrite à son ordre du jour.
5. Le Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches a également demandé au Secrétariat de la FAO d'examiner comment il pourrait fournir une expertise en matière de pêche aux parties à la CITES pour leur conférence CoP12. En juillet 2002, le Secrétariat de la FAO a donc adressé à tous les organes régionaux des pêches enregistrés auprès de la FAO une lettre dans laquelle elle attirait leur attention sur les propositions présentées à la CoP12 en vue de l'inscription d'espèces marines ou de leur suppression des listes de la CITES (Annexes) et les invitant à prendre connaissance du contenu détaillé de ces propositions sur le site Web de la CITES. Par le même courier, les organes régionaux ont été invités à étudier les propositions pertinentes pour leur mandat et, s'il y a lieu, à adresser directement leurs observations à la CITES.
1
Le Sous-Comité a remercié la ville de Brême pour son hospitalité.
* La numérotation des paragraphes renvoie au rapport de la session.
2 Rapport de la vingt-quatrième session du Comité des pêches, paragraphe 44.
3 Rapport de la vingt-quatrième session du Comité des pêches, paragraphe 70.
4 Le Secrétariat de la CITES a été informé des mesures prises par le Sous-Comité du commerce du poisson.
5 Rapport de la vingt-quatrième session du Comité des pêches, paragraphe 68.
6 Recommandée par le Comité à sa vingt-quatrième session (rapport de la vingt-quatrième session du Comité des pêches, paragraphe 51), la Consultation d'experts a été organisée par le prèsident de la Deuxième réunion des organes régionaux des pêches en collaboration avec la FAO. Elle s'est tenue au siège de la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), à la Jolla (États-Unis), en janvier 2002.